CONDITION GÉNÉRALES DE VENTES ESPACE GRIMPE
Le club d’escalade Espace Grimpe invite ses adhérents à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Un règlement intérieur complète ces CGV, précisant les modalités d’accès aux installations ainsi que les règles élémentaires de leurs utilisations.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de Vente (ci-dessous nommées CGV) s’appliquent dès lors que le client ci-dessous dénommé adhérent, a procédé au règlement de tout ou partie des activités choisies.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à l’achat d’un abonnement à l’école d’escalade .
Tout engagement est conditionné à l’adhésion préalable de l’adhérent aux conditions générales.
L’adhérent reconnait avoir pris connaissance de ce document contractuel et l’avoir accepté sans réserve et dans son intégralité.
L’adhérent reconnait aussi avoir pris connaissance du Règlement Intérieur qui complète ces Conditions Générales de vente et qui a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement, de pratique et de sécurité qui s’imposent à l’ensemble des adhérents.
Espace Grimpe se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales pour toutes nouvelles commandes de prestations.
2. PRESTATIONS
L’adhésion à l’école d’escalade impliquent l’acceptation du règlement intérieur et des présentes CGV.
2.1 – Abonnement à l’école d’escalade
L’abonnement à l’école d’escalade offre un droit d’accès ferme et définitif, nominatif et incessible jusqu’au 1er jour des grandes vacances scolaires qui généralement se terminent entre le 1er et 8 juillet de chaque année « le calendrier scolaire étant pris pour référence ».
L’abonnement à l’école d’escalade est payable directement auprès de l’association Espace grimpe comporte 30 séances à l’année, le nombre d’heure par semaine est variable en fonction du service choisis et de la configuration du calendrier scolaire.
Les créneaux d’écoles d’escalade se feront hors vacances scolaires, hors jours fériés et ponts scolaires. Le matériel est mis à disposition uniquement lors des cours encadrés. Par ces temps de crise sanitaire, les cours annulés du fait que la structure d’escalade Climb’Zone soit fermée au public ne seront ni remboursés, ni reportés.
L’utilisation de la structure Climb’Zone se fera uniquement pendant les cours sauf pour les adhérents ayant souscrit à un abonnement ou payant une séance en accès libre en complément de leurs cours.
2.2 – Tarifs réduits
Tarifs réduits : Étudiants, pompiers, militaires, membre de clubs FFME sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité.
2.3 – Modalités d’inscription
2.3.1 – Documents à produire lors de l’inscription
- RIB (si le mode de paiement le nécessite) ;
- Certificat médical ou attestation santé ;
· Tout nouvel adhérent devra justifier de sa majorité ou pour les mineurs de plus de 12 ans, d’une autorisation parentale.
2.4 – Horaires
Les horaires d’ouverture des salles sont affichés à l’accueil ou sur le site internet. Les éventuelles modifications seront préalablement portées à la connaissance des adhérents (stages, cours, compétitions, ouverture de voies, travaux…) par voie d’affichage dans la salle ou par envoi de mails.
2.5 – Paiement
La première mensualité de l’abonnement mensualisé sont payables au jour de la signature du formulaire d’inscription. A l’exception de la première mensualité, le paiement des mensualités de l’abonnement mensualisé s’effectue par prélèvement bancaire, mensuellement et à partir du mois suivant l’inscription.
Changement de domiciliation bancaire :
Des modifications peuvent intervenir au cours de l’abonnement (changement d’agence ou de compte). L’adhérent doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire à Espace Grimpe
L’adhérent doit informer Espace Grimpe impérativement 3 semaines avant la date du prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué et pour éviter les frais d’impayé.
Prélèvements impayés :
En cas de prélèvement impayé, le montant du règlement devra être réglé directement à Espace Grimpe par un autre moyen de paiement.
Le prestataire peut exiger le paiement des sommes impayées par l’abonné(e) avant de profiter de l’accès au service de la salle.
Un incident de paiement donne lieu à la suspension du droit d’accès à l’établissement jusqu’à régularisation, à compter de la première présentation d’une mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours, adressée par courrier recommandé avec accusé réception.
Deux défauts de paiements, consécutifs ou non, pourront donner lieu à la résiliation du contrat après suspension du droit d’accès à l’établissement et une nouvelle mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours d’avoir à respecter ces dispositions, et précisant la volonté de Espace Grimpe de faire jouer la présente clause.
3. RÉSILIATION DE l’ABONNEMENT À L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION ESPACE GRIMPE
L’abonnement (escalade ou école d’escalade) est résilié de plein droit par la salle d’escalade Espace Grimpe aux motifs suivants :
a) En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification de pièces ;
b) En cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement ;
c) En cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d’abonnement ou de l’école d’escalade, en attendant régularisation, mais que deux défauts de paiements, consécutifs ou non, pourront donner lieu à la résiliation de l’abonnement ou de l’école d’escalade.
Dans ces cas, le montant des frais d’inscription perçu restera acquis à l’association Espace Grimpe, sans préjudice de sa faculté d’engager toutes poursuites qu’il estimerait utiles.
4. RÉSILIATION DE L’ÉCOLE D’ESCALADE À L’INITIATIVE DE L’ADHÉRENT
La souscription à une école d’escalade ne pourra être rembourser sauf pour cas de force majeure et sur présentation de justificatifs (lettre de mutation professionnelle, certificat médical…). En cas d’acceptation de la résiliation pour cas de force majeur, l’adhérent sera remboursé au prorata après déduction des frais de dossier s’élevant à 20% du montant restant rétribué.
5. ASSURANCE
Les adhérent à l’école d’escalade sont assurés via l’assurance comprise dans la licence FFME pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de ses préposés conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 et suivant le code du sport. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accidents résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des installations telles que précisées dans le règlement intérieur.
L’adhèrent est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers. Conformément à l’article 38 de la loi 16 juillet 1984, L’association Espace Grimpe informe l’adhèrent de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
6. APTITUDE PHYSIQUE
Un certificat médical ou une attestation de questionnaire santé est obligatoire dans le cadre de la souscription à la licence FFME.
La licence FFME est obligatoire pour adhérer à l’école d’escalade d’Espace Grimpe.
7. CONDITIONS D’ACCÈS
Les horaires d’ouverture, affichés à l’accueil ou sur le site internet, ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans aucune indemnité.
Les éventuelles modifications seront portées à la connaissance des adhérents (horaires d’été, fermeture pour travaux, jours fériés ou religieux, cas de force majeure).
L’adhèrent reconnait à la direction de la salle le droit d’exclure de l’établissement toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient contraires aux bonnes mœurs, ou notoirement gênants pour les autres membres, ou non-conformes au présent contrat ou au règlement intérieur.
8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le traitement informatique du dossier de l’adhèrent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Les données ainsi collectées par l’association Espace Grimpe ne font l’objet d’aucune session à des tiers. Elles servent exclusivement la gestion des dossiers des adhérents à l’association Espace Grimpe.
9. DROIT À L’IMAGE
L’association Espace Grimpe est susceptible de réaliser des reportages photographiques et audiovisuels. Sauf avis contraire de l’adhèrent lors de l’inscription, l’association Espace Grimpe se réserve la possibilité d’utiliser des images dans les brochures, sur le site Internet et dans tous ses documents promotionnels.
10. DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données de l’adhèrent, que celui-ci aura préalablement accepté lors de sa commande, sont nécessaires pour permettre à l’association Espace Grimpe l’exécution de l’ensemble de ses prestations visées à l’article 1 des présentes conditions générales. Les données ainsi collectées par l’association Espace Grimpe ne font l’objet de cession à des tiers que dans le cadre de cette finalité́, notamment afin de permettre les paiements par virement bancaire et carte de crédit.
Elles peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de l’association Espace Grimpe, sous réserve de l’acceptation de l’adhèrent. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre adhésion pour permettre l’exécution par l’association Espace Grimpe de ses prestations et de ses obligations vis-à-vis de toute administration (dans les délais strictement imposés par la loi). Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant trois ans suivant le dernier contact de votre part, sauf opposition de votre part.
Le traitement informatique du dossier de l’adhèrent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifié et du (RGPD), ouvre un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement des données personnelles du dossier de ’adhèrent.
Pour exercer ses droits, l’adhèrent peut formuler toute demande soit par courrier électronique, à l’adresse « contact@espacegrimpe.com », soit par voie postale à l’adresse Espace Grimpe 110 avenue de Belgique – 82000 Montauban, en précisant ses nom, prénom, date de naissance, ainsi que l’objet de sa demande.